Politique européenne relative au droit de rétractation

Cette politique de rétractation de l’UE s’applique aux consommateurs situés dans l’Union européenne qui achètent des produits auprès de Bustos Custom par bustoscustom.com. Cette politique ne limite aucun droit impératif des consommateurs prévu par la législation applicable.

1. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur situé dans l’Union européenne, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez les produits.

Pour les commandes livrées en plusieurs envois, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez le dernier article.

Si le délai de rétractation expire un jour non ouvré, l’échéance est reportée au jour ouvré suivant, lorsque cela est applicable.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration claire avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous pouvez également exercer ce droit en utilisant la fonction de rétractation en ligne clairement intitulée « Exercer le droit de rétractation de l’UE », disponible sur notre site web, dans l’espace client, sur la page de suivi de commande ou dans le portail de retour, lorsqu’elle est disponible.

Vous pouvez également nous contacter par E-e-mail à l’adresse info@bustoscustom.com ou utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous.

Après réception d’une demande de rétractation électronique, nous en confirmerons la réception sur un support durable, tel que E-e-mail.

3. Formulaire type de rétractation

À : Bustos Custom, 11227 Goodnight Ln Ste 914, Dallas, TX 75229, États-Unis, E-mail : info@bustoscustom.com, Téléphone : +1 214 994 8319

Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter de mon contrat de vente concernant les produits suivants :

Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
E du client-e-mail :
Nom du produit :
Signature, si envoyé par courrier :
Date :

4. Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez de votre achat, nous vous rembourserons les paiements reçus de votre part pour les produits retournés, y compris, lorsque la législation applicable l’exige, l’option de livraison standard la moins chère proposée au moment de l’achat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve de leur renvoi, selon la première de ces éventualités.

Les remboursements seront effectués selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part.

5. Retour des biens

Vous devez renvoyer les biens sans retard indu et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter.

Vous êtes responsable des frais directs de retour des biens, sauf si le retour est dû à des biens défectueux, endommagés, incorrects ou non conformes, ou si la législation applicable en dispose autrement.

Pour les meubles, les articles volumineux ou les articles expédiés par fret, les frais de retour peuvent être importants. Veuillez nous contacter avant d’organiser l’expédition du retour afin que nous puissions vous fournir les instructions de retour appropriées.

6. Réduction du remboursement en cas d’utilisation ou de dommage

Vous êtes responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Dans la mesure du possible, les meubles doivent être retournés non montés, avec toutes leurs pièces, accessoires, éléments de quincaillerie, notices et leur emballage d’origine.

7. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains biens, notamment aux biens fabriqués selon les spécifications du client, aux biens personnalisés, aux biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène une fois descellés, aux biens qui deviennent indissociablement mélangés à d’autres articles après la livraison, ainsi qu’aux autres exceptions autorisées par la législation applicable.

8. Biens défectueux ou non conformes

Le droit de rétractation prévu par le droit de l’Union européenne est distinct de vos droits légaux obligatoires concernant les biens défectueux ou non conformes. Si un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme à sa description, contactez-nous à l’adresse info@bustoscustom.com.